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Caractère vil du prix de vente d’une loge de gardien à la copropriété – TGI NANTERRE, 8ème chambre, 1er avril 2019

Par jugement en date du 1er avril 2019, le Cabinet a obtenu une décision très favorable de la 8ème chambre du Tribunal de grande instance de Nanterre, lequel a considéré que la promesse unilatérale aux termes de laquelle est consentie au syndicat des copropriétaires la vente de la loge de gardien situé dans une résidence … Continuer la lecture de Caractère vil du prix de vente d’une loge de gardien à la copropriété – TGI NANTERRE, 8ème chambre, 1er avril 2019

Baux commerciaux – La procédure de fixation du loyer commercial

Vous êtes preneur d’un local commercial et votre bailleur vient de vous faire signifier par acte extra-judiciaire un congé avec offre de renouvellement de bail moyennant un nouveau loyer conformément aux dispositions de l’article L.145-9 du Code de commerce. Vous devez savoir que pour être valide, ce congé doit être donné au moins six mois … Continuer la lecture de Baux commerciaux – La procédure de fixation du loyer commercial

Baux commerciaux – la clause automatique d’indexation et la prescription du rappel des loyers indexés par le bailleur

Lorsque le contrat prévoit que le loyer sera révisé de plein droit sans qu’il soit besoin pour la partie bailleresse d’en faire la demande, on dit que la clause d’indexation est « automatique ». La jurisprudence considère dans ce cas que le seul fait que le bailleur n’ait pas réclamé en temps utile le montant … Continuer la lecture de Baux commerciaux – la clause automatique d’indexation et la prescription du rappel des loyers indexés par le bailleur